Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identification du vendeur

Merka.world est édité par :

Pauline Gayat, Entrepreneur individuel

15 rue Freycinet, 75016 Paris, France

SIREN : 831 779 236

SIRET : 831 779 236 00015

TVA Intracommunautaire : FR13831779236

Code APE : 7311Z (Activités des agences de publicité)

Email : pauline@merka.world

Ci-après dénommée "Merka" ou "le Vendeur".

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Merka et toute personne physique ou morale (ci-après "le Membre" ou "l'Utilisateur") souscrivant à un abonnement à la plateforme éditoriale merka.world.

L'inscription et l'abonnement à Merka impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Membre déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute souscription.

Article 3 — Description du service

Merka est une plateforme éditoriale de curation. Elle propose à ses Membres un accès à un ensemble de fiches éditoriales sur des marques, lieux, objets et personnalités sélectionnés par la Rédactrice en Chef, ainsi qu'à des dossiers thématiques et une newsletter hebdomadaire.

Le service comprend notamment :

— L'accès à l'intégralité des fiches publiées sur merka.world

— L'accès aux dossiers thématiques

— La réception de la newsletter hebdomadaire

— L'accès aux nouveautés publiées chaque semaine

Merka se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les fonctionnalités du service à tout moment.

Article 4 — Tarifs et formules d'abonnement

Merka propose deux formules d'abonnement :

— Premium Mensuel : 5€ TTC par mois, renouvelable mensuellement

— Premium Annuel : 50€ TTC par an, renouvelable annuellement (équivalent 4,17€/mois)

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Merka se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux Membres par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications ne s'appliquent qu'aux abonnements postérieurs ou aux renouvellements à venir.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme Stripe, prestataire sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. Merka ne stocke aucune donnée bancaire de ses Membres ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe.

L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement.

En cas d'échec de paiement (carte refusée, expirée, etc.), Stripe effectuera plusieurs tentatives de prélèvement sur 7 jours. Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement sera automatiquement suspendu et l'accès au contenu Premium désactivé.

Article 6 — Renouvellement automatique

L'abonnement Premium se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle), par tacite reconduction, jusqu'à résiliation par le Membre.

Pour les abonnements annuels d'un montant supérieur à 30€, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Merka rappellera au Membre par email, au moins 30 jours avant l'échéance, sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

Article 7 — Résiliation et annulation

Le Membre peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace "Mon compte" de la plateforme, sans frais ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours :

— Pour un abonnement mensuel : à la fin du mois en cours

— Pour un abonnement annuel : à la fin de l'année en cours

Le Membre conserve l'accès au service Premium jusqu'à cette date, après quoi son accès sera désactivé.

Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué pour la période d'abonnement déjà payée.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Membre reconnaît expressément que :

— Le service Merka est un contenu numérique non fourni sur un support matériel

— L'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, avec accès immédiat au contenu Premium

— En souscrivant à l'abonnement, le Membre demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours

Cette renonciation est matérialisée par la validation de la commande après acceptation des présentes CGV.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Contenus de Merka

L'ensemble des textes éditoriaux (titres, descriptions, dossiers thématiques, newsletter) publiés sur merka.world sont la propriété exclusive de Pauline Gayat et de Merka. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 — Visuels des marques tierces

Merka est une plateforme éditoriale de curation. Les visuels présentés sont issus des comptes Instagram publics des marques, lieux et personnalités cités, et restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Merka ne revendique aucun droit sur ces visuels, cite systématiquement la source et invite à suivre les comptes officiels.

9.3 — Usage par le Membre

L'abonnement confère au Membre un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au contenu Premium de Merka. Le Membre s'engage à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu de Merka.

Article 10 — Compte Membre

Le Membre s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Membre lui-même.

Merka se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas de partage abusif des identifiants ou de tentative de contournement du paywall.

Article 11 — Responsabilité

Merka s'engage à fournir un service de qualité et accessible 24h/24. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Ces interruptions ne donnent pas droit à indemnisation ni remboursement.

Merka ne peut être tenue responsable :

— Des dommages indirects résultant de l'utilisation du service

— Des indisponibilités temporaires du site

— Des contenus des marques tierces citées

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, nom, prénom, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Conformément à ces réglementations, le Membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit d'écrire à pauline@merka.world.

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à 3 ans après la fin de la relation contractuelle pour des raisons légales et comptables.

Les sous-traitants suivants traitent les données du Membre :

— Stripe (paiement)

— Memberstack (gestion des comptes)

— Framer (hébergement)

— Substack (newsletter, optionnel)

Article 13 — Modifications des CGV

Merka se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Membres par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les Membres pourront alors résilier leur abonnement sans frais s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour tout litige, le Membre peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [insérer médiateur si tu en as un, sinon supprimer cette ligne].

Le Membre peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'utilisation du service, le Membre peut contacter Merka à l'adresse suivante :

pauline@merka.world

Date de dernière mise à jour : 27/04/2026